Préambule —Champ d’application Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la société «LMDI», Pacheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent a toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par le Vendeur auprès des clients professionnels et particuliers, quelle que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, et concernent : La vente de matériel informatique (PC, écran, produits de réseau, …). La vente de prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d’assistance. Conformément a la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées a tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du vendeur. Le Vendeur met a disposition de sa clientèle les dites Conditions Générales de Vente par lien hypertexte sur la page « Mentions légales » du site internet du Vendeur. ARTICLE 1 — Commandes Les commandes doivent impérativement être confirmées soit par écrit mentionné sur le devis établi par le Vendeur soit par l’émission d’un bon de commande de la part du client. L’engagement de fourniture des prestations de services et/ou de marchandises n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse de la commande du Client par le Vendeur. ARTICLE 2 —Tarifs Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans les devis établis par le Vendeur et différentiés selon la catégorie de Clients Particuliers ou Professionnels, ou le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque fourniture de services et vente de produits. 2-1 Délais de règlement Pour les particuliers, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées et/ou de la livraison des produits dans les conditions définies aux présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client. Pour les professionnels le délai de règlement est de 30 jours a compter de la date d’émission de la facture. Le Vendeur se réserve la possibilité de demander un acompte correspondant a 30% du prix total des prestations de services commandées et/ou des produits vendus lors de la passation de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder a la fourniture des prestations de services et/ou a la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant ou antérieur a celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.2-2 Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée a celui-ci, des pénalités de retard dont le taux est fixé a 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant TTC du prix des prestations de services et/ou des produits figurant sur ladite facture, s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé a 40 euros , et seront automatiquement et de plein droit acquises auVendeur (Article L441-6 du code du commerce), sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, a ce titre, a l’encontre du Client.2-3 Clause de réserve de propriétéEn cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, leVendeur se réserve, jusqu’au paiement complet, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait a l’encontre du Client. ARTICLE 3 —Modalités de fourniture des prestations Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Vendeur et le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes a la commande, en quantité et qualité. ARTICLE 4 —Livraison des produits vendus Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai raisonnable a compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant diment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuel exigible a cette date. Le Vendeur informera le Client de tout retard pris dans la livraison des produits commandés. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité a la commande. Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours a compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et a ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été diment prouvé par le Client.ARTICLE 5 —Transfert de propriété —Transfert des risques. Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dés livraison et réception desdits produits par le Client. ARTICLE 6– SAV, matériel remis par le clientTout matériel remis par le client pour dépannage après établissement du devis de réparation devra faire l’objet d’une reprise par celui-ci dans un délai qui ne devra pas dépasser 6 mois après cléture de l’intervention. Au-delà le matériel sera considéré comme abandonné et de fait pourra être considéré comme déchet et traité comme tel.
06 77 05 39 02
